Le portage salarial, statut hybride entre salariat et indépendance, est une solution plébiscitée par de nombreux freelances et consultants. Toutefois, ce modèle pose une question essentielle : quel cadre juridique s’applique aux salariés portés ? Depuis 2017, la convention collective du portage salarial structure cette relation tripartite en fixant des règles précises. Voici les points clés à connaître pour comprendre les droits et obligations liés à ce statut.
Une convention collective spécifique
La convention collective du portage salarial, entrée en vigueur en mars 2017, a été conçue pour encadrer un secteur en pleine expansion. Elle s’applique exclusivement aux salariés portés et aux entreprises de portage. Ce texte établit un cadre clair pour réguler les relations entre les trois acteurs : le salarié porté, la société de portage et le client.
Concrètement, cette convention garantit au salarié porté les mêmes droits fondamentaux qu’un salarié classique, tout en tenant compte des spécificités de son activité. Cela inclut notamment le droit à une rémunération minimale, une protection sociale complète et l’accès à la formation continue.
Une rémunération minimale garantie
L’un des apports majeurs de la convention collective est l’instauration d’un salaire minimum pour les salariés portés. Ce montant, calculé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, varie selon le niveau d’expertise du porté :
- 70 % pour un salarié junior,
- 75 % pour un salarié intermédiaire,
- 85 % pour un salarié senior.
Ces seuils visent à garantir un revenu décent aux professionnels en portage, tout en reflétant la diversité des profils et des missions. Cette rémunération inclut également une réserve financière obligatoire pour sécuriser les périodes d’inactivité, une spécificité propre au portage salarial.
Les droits sociaux des salariés portés
La convention collective assure aux salariés portés une protection sociale complète, équivalente à celle d’un salarié classique. Cela inclut :
- L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale,
- Les cotisations pour l’assurance chômage,
- Une mutuelle d’entreprise,
- Les droits à la retraite,
- L’accès à la formation professionnelle via le CPF (Compte Personnel de Formation).
Ces garanties sont un atout majeur du portage salarial, notamment pour les freelances qui souhaitent bénéficier d’une couverture sociale robuste sans créer leur propre entreprise.
Pour les curieux qui souhaitent en savoir plus, il est essentiel de consulter les ressources dédiées pour comprendre en détail les implications de cette convention collective.
Les obligations des sociétés de portage
Outre la rémunération et la protection sociale, la convention collective impose aux entreprises de portage des obligations strictes envers leurs salariés portés. Ces obligations incluent :
- La rédaction d’un contrat de travail en bonne et due forme,
- La gestion administrative et juridique des missions,
- La mise à disposition d’un accompagnement professionnel,
- La garantie d’un dialogue social via une représentation collective des salariés portés.
Ce cadre assure une relation équilibrée entre le salarié porté et la société de portage, tout en renforçant la crédibilité du modèle auprès des clients.